La base juridique du blocus maritime , Ruth Lapidot
*La nature des relations entre Israël et le Hamas est qualifiée de conflit armé. Aucune déclaration de guerre formelle n’est nécessaire. Ainsi les lois des conflits armés sont appliquées. Cela signifie qu’Israël peut contrôler les expéditions vers Gaza – même lorsque les navires sont toujours en haute mer.
*Les règles de la guerre maritime n’ont pas été complètement codifiées dans un traité et elles sont soumises aux règles habituelles et en vigueur. Elles peuvent être mentionnées dans les manuels appropriés des armées occidentales (en particulier américaines et britanniques) et dans celui de San Remo élaboré en 1994 par un groupe d’experts.
*Pour l''appliquer légalement, un blocus doit être déclaré et annoncé, efficace et non discriminatoire et devrait permettre le passage de l’aide humanitaire à la population civile. En outre, le manuel de San Remo comprend deux conditions : l’Etat qui applique le blocus peut décider où et quand et à par quel port l’aide devrait être accosté. Et puis, l’Etat peut exiger qu’une organisation neutre sur la côte vérifie qui est vraiment le destinataire de l’aide. A Gaza, pour exemple, cette aide arrive-t-elle à destination? Qui en fin de compte la reçoit: la population civile ou le Hamas (JCPA-LE CAPE)
Mise en ligne : 23/07/2010
